Debat, Olivier (2015) Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298). Droit fiscal (n°18). [Caselaw headnote]
(2015)
Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298).
Droit fiscal (n°18).
[Caselaw headnote]