Tilli, Nicolas (2010) Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l’État. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 13). p. 714.
(2010)
Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l’État.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 13).
p. 714.