Gozzi, Marie-Hélène (2012) Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : extension de la compétence juridictionnelle française. Recueil Dalloz (n°43). p. 2917.
(2012)
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : extension de la compétence juridictionnelle française.
Recueil Dalloz (n°43).
p. 2917.