Gozzi, Marie-Hélène (2013) Harmonisation et simplification des dispositions administratives et répressives en matière d’environnement : l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 est entrée en vigueur. Revue Lamy Droit des affaires (n°88).
(2013)
Harmonisation et simplification des dispositions administratives et répressives en matière d’environnement : l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 est entrée en vigueur.
Revue Lamy Droit des affaires (n°88).