Gozzi, Marie-Hélène (2013) Nouvelles infractions, réécriture de textes d'incriminations, extension de la compétence juridictionnelle française. Recueil Dalloz (n°41). p. 2713.
(2013)
Nouvelles infractions, réécriture de textes d'incriminations, extension de la compétence juridictionnelle française.
Recueil Dalloz (n°41).
p. 2713.