Gozzi, Marie-Hélène (2014) Notion de peine : mesures résultant d'une procédure de transaction pénale. Recueil Dalloz (n°42). p. 2423. [Caselaw headnote]
(2014)
Notion de peine : mesures résultant d'une procédure de transaction pénale.
Recueil Dalloz (n°42).
p. 2423.
[Caselaw headnote]