RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Reconnaissance de dette et pacte successoral
AB Avec cette décision du 28 février 2012, la Cour d’appel de Toulouse a semé le trouble dans la jurisprudence relative aux pactes successoraux en énonçant qu’une reconnaissance de dette, acte unilatéral, ne peut constituer un pacte sur succession future. À contre-courant d’une jurisprudence établie, la Cour semble opérer une confusion entre les critères catégoriques, signe de la grande complexité d’une notion encore incomprise.
SN 0242-5777
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20235/