@misc{publications20235,
          number = {n? 39},
           month = {September},
           title = {Reconnaissance de dette et pacte successoral},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
       publisher = {Editions du Juris-classeur},
            year = {2012},
         journal = {La Semaine Juridique. Edition G{\'e}n{\'e}rale (JCP G)},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20235/},
        abstract = {Avec cette d{\'e}cision du 28 f{\'e}vrier 2012, la Cour d?appel de Toulouse a sem{\'e} le trouble dans la jurisprudence relative aux pactes successoraux en {\'e}non{\cc}ant qu?une reconnaissance de dette, acte unilat{\'e}ral, ne peut constituer un pacte sur succession future. {\`A} contre-courant d?une jurisprudence {\'e}tablie, la Cour semble op{\'e}rer une confusion entre les crit{\`e}res cat{\'e}goriques, signe de la grande complexit{\'e} d?une notion encore incomprise.}
}