relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20234/
title: Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ?
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: A1- Généralités
subject: A1-8- Principes généraux du droit
description: Dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges, la Cour d’appel de Toulouse a, dans une décision du 4 décembre 2012, opposé une résistance à la jurisprudence bordelaise en indiquant que le recours à la communication électronique ne peut se faire qu’en cas d’acceptation expresse de l’avocat destinataire, laquelle ne peut résulter de la seule adhésion au réseau virtuel des avocats ni de la simple inscription au e-barreau.
publisher: Editions du Juris-classeur
date: 2013
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2013) Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ?    La Semaine Juridique. Edition Générale - JCP G (n° 8).  p. 377.   [Caselaw headnote]      
language: fr