RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Evaluation des biens dans le cadre liquidatif
SP 21
AB Dans cette affaire, une Cour d’appel a été censurée pour avoir suivi les préconisations farfelues d’un expert chargé d’estimer la valeur de deux biens soumis au rapport et à la réduction. L’erreur a été de croire que l’on peut déduire l’état d’un bien en minorant sa valeur, alors que c’est bien au contraire l’état qui permet d’estimer la valeur. Cette opération délicate est souvent confiée à un expert, dont l'office doit se limiter à une évaluation de la valeur d'un bien selon un état qu'il n'a plus.
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20232/