Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Evaluation des biens dans le cadre liquidatif : l'état détermine la valeur, non l'inverse. Gazette du Palais (n° 286). p. 21. [Caselaw headnote]
(2015)
Evaluation des biens dans le cadre liquidatif : l'état détermine la valeur, non l'inverse.
Gazette du Palais (n° 286).
p. 21.
[Caselaw headnote]