Debat, Olivier (2010) Le notaire et les règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services (étude 9). La revue fiscale du patrimoine (n°7-8).
(2010)
Le notaire et les règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services (étude 9).
La revue fiscale du patrimoine (n°7-8).