Nicod, Marc (2015) Date d'appréciation de l'état du bien légué (réduction des libéralités). Droit de la famille (7-8). [Caselaw headnote]
(2015)
Date d'appréciation de l'état du bien légué (réduction des libéralités).
Droit de la famille (7-8).
[Caselaw headnote]