Nicod, Marc (2015) Considération de l'état du bien à l'époque de la donation : leçon de méthode. Droit de la famille (3). [Caselaw headnote]
(2015)
Considération de l'état du bien à l'époque de la donation : leçon de méthode.
Droit de la famille (3).
[Caselaw headnote]