Hoepffner, Hélène (2015) L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (1). p. 67. [Caselaw headnote]
(2015)
L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (1).
p. 67.
[Caselaw headnote]