TY  - JOUR
ID  - publications20080
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20080/
IS  - n°407
A1  - Debat, Olivier
Y1  - 2012/11//
N2  - Cet article étudie les problèmes posés par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un régime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est cédé.
PB  - Lexis Nexis
JF  - Revue de droit rural
SN  - 0395-9015
TI  - Les engagements fiscaux personnels à caractère réel, une curiosité fiscale (comm. 95)
AV  - none
ER  -