%0 Journal Article
%@ 0395-9015
%A Debat, Olivier
%D 2012
%F publications:20080
%I Lexis Nexis
%J Revue de droit rural
%N n°407
%T Les engagements fiscaux personnels à caractère réel, une curiosité fiscale (comm. 95)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20080/
%X Cet article étudie les problèmes posés par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un régime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est cédé.