@article{publications20080,
          number = {n?407},
           month = {November},
           title = {Les engagements fiscaux personnels {\`a} caract{\`e}re r{\'e}el, une curiosit{\'e} fiscale (comm. 95)},
          author = {Olivier Debat},
       publisher = {Lexis Nexis},
            year = {2012},
         journal = {Revue de droit rural},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20080/},
        abstract = {Cet article {\'e}tudie les probl{\`e}mes pos{\'e}s par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un r{\'e}gime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est c{\'e}d{\'e}.}
}