TY  - JOUR
ID  - publications20065
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20065/
IS  - n°145
A1  - Debat, Olivier
Y1  - 2016/01//
N2  - Cet article s'intéresse à la question du refus d'application des conventions fiscales aux sociétés exonérées. Il met en exergue que ce refus suscite le scepticisme de la doctrine et qu'il est générateur d'incertitude.
PB  - Editions du Juris-classeur
JF  - Actes pratiques et ingénierie sociétaire
SN  - 1285-4379
TI  - Du refus d’application des conventions fiscales internationales aux sociétés exonérées (comm. 1)
AV  - none
ER  -