Debat, Olivier (2016) Du refus d’application des conventions fiscales internationales aux sociétés exonérées (comm. 1). Actes pratiques et ingénierie sociétaire (n°145).
(2016)
Du refus d’application des conventions fiscales internationales aux sociétés exonérées (comm. 1).
Actes pratiques et ingénierie sociétaire (n°145).