%0 Journal Article
%@ 1285-4379
%A Debat, Olivier
%D 2016
%F publications:20065
%I Editions du Juris-classeur
%J Actes pratiques et ingénierie sociétaire
%N n°145
%T Du refus d’application des conventions fiscales internationales aux sociétés exonérées (comm. 1)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20065/
%X Cet article s'intéresse à la question du refus d'application des conventions fiscales aux sociétés exonérées. Il met en exergue que ce refus suscite le scepticisme de la doctrine et qu'il est générateur d'incertitude.