Jazottes, Gérard (2015) Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite. Actualité des procédures collectives (n°9). [Caselaw headnote]
(2015)
Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite.
Actualité des procédures collectives (n°9).
[Caselaw headnote]