Jazottes, Gérard (2015) Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ? Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). p. 104. [Caselaw headnote]
(2015)
Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ?
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2).
p. 104.
[Caselaw headnote]