TY  - JOUR
ID  - publications20004
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20004/
IS  - n°238
A1  - Jazottes, Gérard
Y1  - 2014/07//
N2  - Par de nombreuses dispositions, tout particulièrement celles relatives à la déclaration des créances, l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des procédures collectives a souhaité renforcer la protection des droits des créanciers.
PB  - Droit et patrimoine
JF  - Droit & patrimoine
SN  - 1165-4074
TI  - La protection des droits des créanciers
AV  - none
ER  -