Debat, Olivier (2015) Réflexion sur l'application de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée aux « opérations » entre une société et sa succursale étrangère (alerte 15). Revue de droit bancaire et financier (n° 3).
(2015)
Réflexion sur l'application de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée aux « opérations » entre une société et sa succursale étrangère (alerte 15).
Revue de droit bancaire et financier (n° 3).