Debat, Olivier (2013) La rétroactivité de la loi et le droit fiscal bancaire et financier : les bonnes et mauvaises recettes (alerte 2). Revue de droit bancaire et financier (n°1).
(2013)
La rétroactivité de la loi et le droit fiscal bancaire et financier : les bonnes et mauvaises recettes (alerte 2).
Revue de droit bancaire et financier (n°1).