Nicod, Marc (2013) En cas de représentation du donataire, l'absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue. Droit de la famille (11). [Caselaw headnote]
(2013)
En cas de représentation du donataire, l'absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue.
Droit de la famille (11).
[Caselaw headnote]