relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19911/
title: La rupture volontaire du PACS et le notaire
creator: Nicod, Marc
creator: Baby, Wilfried
subject: 4-1- Droit civil
description: Les lois de 1999, puis de 2006, ont doté le Pacte civil de solidarité de règles de fonctionnement. Néanmoins, ces textes manquent de précision au moment de la rupture du contrat. Quels sont les moyens dont disposent le notaire pour prévenir les conflits entre les ex-partenaires ?
publisher: LexisNexis
date: 2013-04-26
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Nicod, Marc <https://www.idref.fr/058652345> and Baby, Wilfried <https://www.idref.fr/132518732>  (2013) La rupture volontaire du PACS et le notaire.    La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (17).        
language: fr