%A Séverin Jean
%A Guillaume Beaussonie
%J Lexbase Hebdo. Edition privée
%T Chronique droit des biens
%X « La modification de la répartition des charges acquise à la majorité des voix de l’assemblée générale des copropriétaires peu important que le nouvel usage soit prévu par le règlement de copropriété » (Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014, n° 13-21745) ; « Le preneur à bail n'a pas la qualité pour contester la légalité d'une ordonnance d'expropriation (Cass. QPC, 8 juillet 2014, n° 14-10922) ».
%N n°592
%D 2014
%I Lexbase
%L publications19884