%A Séverin Jean
%A Guillaume Beaussonie
%J Lexbase Hedbo. Edition privée
%T Chronique droit des biens
%X « La perte de la qualité d’ouvrage public d’un immeuble rend possible l’empiètement » (Cass. 3ème civ., 18 juin 2014, n° 13-10404) ; « Des actes de simple tolérance ne permettent pas de fonder une prescription acquisitive » (Cass., 3ème civ., 3 juin 2014, n° 13-14946).
%N n°577
%D 2014
%I Lexbase
%L publications19883