TY  - GEN
ID  - publications19882
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19882/
A1  - Jean, Séverin
A1  - Beaussonie, Guillaume
Y1  - 2014/04/10/
N2  - « Le préfet et le juge des référés compétents pour connaître de l’expulsion des occupants d’une construction édifiée sans permis de construire » (Cass. 3ème civ., 5 mars 2014, n° 13-12540) ; « La prescription de l’action en nullité d’une cession de droits indivis portant sur des biens immobiliers commence à courir à compter de la publication de ladite cession litigieuse » (Cass. 1ère civ., 5 mars 2014, n° 12-28348) ; « L’empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté quel qu’en soit l’auteur » (Cass. 3ème civ., 19 février 2014, n° 13-12107).
PB  - Lexbase
TI  - Chronique droit des biens
AV  - public
ER  -