%0 Generic
%A Jean, Séverin
%A Beaussonie, Guillaume
%D 2014
%F publications:19882
%I Lexbase
%N n°566
%T Chronique droit des biens
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19882/
%X « Le préfet et le juge des référés compétents pour connaître de l’expulsion des occupants d’une construction édifiée sans permis de construire » (Cass. 3ème civ., 5 mars 2014, n° 13-12540) ; « La prescription de l’action en nullité d’une cession de droits indivis portant sur des biens immobiliers commence à courir à compter de la publication de ladite cession litigieuse » (Cass. 1ère civ., 5 mars 2014, n° 12-28348) ; « L’empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté quel qu’en soit l’auteur » (Cass. 3ème civ., 19 février 2014, n° 13-12107).