%0 Generic
%A Bruggeman, Maryline
%D 2013
%F publications:19865
%I Editions du Juris-classeur
%N n°1
%T Les grands-parents et le droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles (Comm. 13)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19865/
%X Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1ère, 7 nov. 2012, n°11-18.529) relatif au droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles des mineurs