Deville, Sophie (2015) Recel successoral et restitution en valeur du bien diverti : la dette de valeur n’est productive d’intérêts qu’au jour de sa détermination. Gazette du Palais (n°158-160). p. 33. [Caselaw headnote]
(2015)
Recel successoral et restitution en valeur du bien diverti : la dette de valeur n’est productive d’intérêts qu’au jour de sa détermination.
Gazette du Palais (n°158-160).
p. 33.
[Caselaw headnote]