Beaussonie, Guillaume (2015) L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif. Lexbase Hebdo, Edition privée (8). [Caselaw headnote]
(2015)
L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif.
Lexbase Hebdo, Edition privée (8).
[Caselaw headnote]