%0 Generic
%A Beaussonie, Guillaume
%D 2015
%F publications:19842
%I Lexbase
%N 8
%T L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19842/
%X Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5439I3T), qui prévoient que l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité (Cass. crim., 9 septembre 2015, n˚ 15-81.208, FS-D N° Lexbase : A9769NN7 ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase : E2206EUA).