TY  - GEN
ID  - publications19837
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19837/
A1  - Beaussonie, Guillaume
Y1  - 2015/10/08/
N2  - Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme(N° Lexbase : L7558AIR) et l'article préliminaire du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6580IXY), qui ne garantissent que les droits et les libertés des parties privées (Cass. crim., 8 septembre 2015, n˚14-84.315, F -P+B N° Lexbase : A3846NP7 ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase : E1745EU8)
PB  - Lexbase
TI  - Le ministère public n'est pas le gardien des droits fondamentaux
AV  - public
ER  -