Deville, Sophie (2013) De quelques difficultés récurrentes nées du financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens. Lexbase Hebdo, Edition privée (540). [Caselaw headnote]
(2013)
De quelques difficultés récurrentes nées du financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens.
Lexbase Hebdo, Edition privée (540).
[Caselaw headnote]