Deville, Sophie (2013) Changement de régime matrimonial : la convention modificative valablement conclue s’impose aux époux … même inconstants. Lexbase Hebdo, Edition privée (536). [Caselaw headnote]
(2013)
Changement de régime matrimonial : la convention modificative valablement conclue s’impose aux époux … même inconstants.
Lexbase Hebdo, Edition privée (536).
[Caselaw headnote]