Deville, Sophie (2013) Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé. Lexbase Hebdo, Edition privée (524). [Caselaw headnote]
(2013)
Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé.
Lexbase Hebdo, Edition privée (524).
[Caselaw headnote]