Deville, Sophie (2012) Capital de l’assurance-vie et droit des successions : la dispense de réduction peut être levée par la volonté du stipulant. Revue Lexbase Hebdo, Edition privée générale (n°506). [Caselaw headnote]
(2012)
Capital de l’assurance-vie et droit des successions : la dispense de réduction peut être levée par la volonté du stipulant.
Revue Lexbase Hebdo, Edition privée générale (n°506).
[Caselaw headnote]