Deville, Sophie (2012) Le titre et la finance : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de droits sociaux non négociables acquis pendant le régime légal. Lexbase Hebdo, Edition privée (499). [Caselaw headnote]
(2012)
Le titre et la finance : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de droits sociaux non négociables acquis pendant le régime légal.
Lexbase Hebdo, Edition privée (499).
[Caselaw headnote]