Beaussonie, Guillaume (2015) L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire). Lexbase Hebdo édition privée (628). [Caselaw headnote]
(2015)
L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière
d'homicide involontaire).
Lexbase Hebdo édition privée (628).
[Caselaw headnote]