TY  - JOUR
ID  - publications19818
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19818/
IS  - 4
A1  - Beaussonie, Guillaume
Y1  - 2016/01/26/
N2  - Suivant la pratique, la jurisprudence s’est saisie de l’article 430 du Code de procédure pénale, qui ne faisait qu’énoncer la valeur probatoire de la plupart des procès-verbaux, pour créer une nouvelle catégorie de procès-verbaux. Ces « procès-verbaux de renseignements », malgré leur faible force probatoire, n’en gardent pas moins une incidence procédurale potentiellement forte.
PB  - Lextenso éditions
JF  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - La notion de procès-verbal de renseignements
AV  - public
ER  -