Beaussonie, Guillaume and Cazalbou, Paul (2016) L’intérêt à bénéficier de l’annulation d’un acte subi par autrui. Recueil Dalloz (1). p. 47. [Caselaw headnote]
and Cazalbou, Paul
(2016)
L’intérêt à bénéficier de l’annulation d’un acte subi par autrui.
Recueil Dalloz (1).
p. 47.
[Caselaw headnote]