Krajeski, Didier (2011) La quittance n'empêche pas la demande d'indemnisation complémentaire. L'essentiel droit des assurances (8). p. 4. [Caselaw headnote]
(2011)
La quittance n'empêche pas la demande d'indemnisation complémentaire.
L'essentiel droit des assurances (8).
p. 4.
[Caselaw headnote]