Krajeski, Didier (2011) La subrogation du Code des assurances n'est possible que si l'indemnité est contractuellement due. L'essentiel droit des assurances (10). p. 3. [Caselaw headnote]
(2011)
La subrogation du Code des assurances n'est possible que si l'indemnité est contractuellement due.
L'essentiel droit des assurances (10).
p. 3.
[Caselaw headnote]