Krajeski, Didier (2012) La cession de créance d'indemnité d'assurance est soumise à l'article 1690 du Code civil. L'essentiel droit des assurances (5). p. 2. [Caselaw headnote]
(2012)
La cession de créance d'indemnité d'assurance est soumise à l'article 1690 du Code civil.
L'essentiel droit des assurances (5).
p. 2.
[Caselaw headnote]