Krajeski, Didier (2015) Point de départ du délai de prescription et manquements lors de la prise en charge du sinistre (Cass. 2e civ., 16 avr. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 7). pp. 1-3. [Caselaw headnote]
(2015)
Point de départ du délai de prescription et manquements lors de la prise en charge du sinistre (Cass. 2e civ., 16 avr. 2015).
L'essentiel droit des assurances (n° 7).
pp. 1-3.
[Caselaw headnote]