Krajeski, Didier (2016) Quelques précisions sur la transaction relative à l'indemnité (Cass. 2e civ., 19 nov. 2015). L'essentiel droit des assurances (n° 1). pp. 1-3. [Caselaw headnote]
(2016)
Quelques précisions sur la transaction relative à l'indemnité (Cass. 2e civ., 19 nov. 2015).
L'essentiel droit des assurances (n° 1).
pp. 1-3.
[Caselaw headnote]